Vous avez reçu dernièrement une demande de déclaration de DEMES et vous vous demandez à quoi ça sert et quelles sont vos obligations en la matière? Vous n’êtes pas seul! L’équité salariale, c’est important, mais avouons-le, ce n’est pas toujours simple. Prenons quelques minutes pour démystifier le tout!
L’équité salariale un long chemin parcouru
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale en 1996, le paysage a bien évolué. Pourtant, malgré tout le chemin parcouru, comprendre ses obligations peut encore sembler complexe.
Rappelons que la Loi sur l’équité salariale a été instaurée afin de corriger la discrimination systémique fondée sur le sexe qui s’est introduite, bien insidieusement, dans nos pratiques de rémunération.
LA DEMES, de quoi s’agit-il réellement?
À l’aube de 2025, plusieurs d’entre vous ont reçu un avis de production de la DEMES. « La quoi? » me répondront certains? « La Déclaration en matière d’équité salariale, la DEMES. »
En gros, la DEMES est un formulaire que vous devez remplir pour informer la CNESST que vous avez bien fait vos devoirs en matière d’équité salariale.
Saviez-vous qu’elle constitue une obligation légale, à même titre que la réalisation de vos exercices d’équité salariale?
Qui doit produire la DEMES et quand?
Toutes les entreprises assujetties à la Loi doivent produire leur DEMES,
Depuis le changement de loi en 2019, la production de votre déclaration s’e[ectue selon un des deux cas de figures ci-dessous :
1- Vous avez à produire votre DEMES annuellement si vous n’avez pas encore réalisé votre premier exercice d’équité salariale. C’est votre cas si :
- Votre entreprise compte en moyenne moins de 10 employés (donc non assujettie à la loi).
- Vous venez d’atteindre 10 employés, mais êtes encore dans le délai de 4 ans pour produire votre premier exercice.
Vous produirez votre déclaration annuellement jusqu’à ce que votre entreprise ait réalisé son premier exercice initial en équité salariale.
2- Vous devez produire la DEMES tous les 5 ans une fois votre premier exercice complété (que ce soit l’exercice initial ou une évaluation du maintien).
Dans ce deuxième cas, la DEMES sert à confirmer que votre entreprise respecte ses obligations et que les ajustements salariaux nécessaires ont été faits, le cas échéant.
Plus qu’un simple formulaire
Remplir la DEMES, c’est bien. Mais s’assurer que les informations fournies sont exactes, c’est encore mieux! Ce sont ces données qui permettent à la CNESST de mesurer si votre entreprise applique bien la Loi sur l’équité salariale.
Si vous avez reçu un avis de production de la DEMES avec une date d’échéance, il y a de fortes chances que vous aurez à réaliser votre exercice d’équité salariale ou de maintien d’équité salariale sous peu.
Et mes autres obligations reliées à l’équité salariale?
Si votre entreprise compte 10 employés et plus, voici ce que vous devez aussi faire :
- ✔ L’exercice initial d’équité salariale → c’est le processus par lequel on identifie et on compare les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine dans l’entreprise et à corriger les écarts salariaux, le cas échéant.
- ✔ L’évaluation du maintien (tous les 5 ans) → comme son nom l’indique, il permet de maintenir les acquis réalisés lors de l’exercice initial. Comme une entreprise est en constante évolution, de nombreuses situations peuvent créer des écarts salariaux entre les emplois typiquement féminins et les emplois masculins de valeur équivalente. Par l’évaluation du maintien, qui s’e[ectue tous les 5 ans, nous assurons que cette équité est maintenue.
En bref, l’équité salariale est un engagement continu qui en vaut largement la chandelle. Des employés bien rémunérés et satisfaits, c’est une équipe engagée… et une entreprise qui performe!
Quelques données intéressantes…
Selon les données de la CNESST, en décembre 2023, il est répertorié que :
- 92.2% des entreprises ont effectué leur exercice initial d’équité salariale;
- 76.2% des entreprises affirment avoir réalisé leur première évaluation du maintien;
- Alors que seulement 53.1% des entreprises confirment avoir réalisé leur deuxième évaluation du maintien d’équité salariale.
Besoin d’un coup de main pour démystifier vos obligations?
Prenons rendez-vous pour une évaluation sans frais de vos besoins.